Facturation électronique 2027 : votre entreprise est-elle prête ?

Un PDF classique envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique repose sur des données structurées, lisibles par une machine, et elle circule par une plateforme agréée. Factur-X est un format hybride : un PDF lisible par l'humain auquel est intégré un fichier XML structuré. C'est l'un des trois formats que les plateformes agréées doivent toutes accepter, avec UBL et CII. Pendant la phase de démarrage, un PDF reçu correspondant à une opération réelle n'est pas rejeté pour ce seul motif, mais ce n'est pas la cible.

Source officielle : DGFiP – guide pratique de démarrage (septembre 2026)

Oui, en principe. La réforme vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base : la franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Concrètement : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres vers vos clients professionnels au plus tard le 1er septembre 2027. Vos ventes aux particuliers ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données relèveront de l'e-reporting.

Source officielle : DGFiP – fiche TPE « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? »

Deux dates à retenir. Réception : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée. Émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission. Vous pouvez aussi entrer volontairement dans la réforme avant votre date.

Source officielle : DGFiP – fiche TPE « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? »

Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale. C'est elle qui transmet vos factures électroniques à vos clients, reçoit celles de vos fournisseurs, et envoie à l'administration les données de facturation et d'e-reporting. Choisir une plateforme agréée est indispensable pour recevoir vos factures depuis le 1er septembre 2026 ; elle vous inscrit dans l'annuaire central qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Vous pouvez utiliser la même plateforme pour recevoir et pour émettre, ou deux différentes.

Source officielle : DGFiP – liste des plateformes agréées

Pas forcément. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, de caisse ou un ERP, vérifiez auprès de l'éditeur qu'il est une « solution compatible » : vous pourrez continuer à l'utiliser, à charge pour lui de se connecter à une plateforme agréée. En revanche, Word, Excel ou un PDF fait à la main ne permettent pas d'émettre une facture électronique : il faudra passer à un logiciel compatible ou facturer directement depuis votre plateforme agréée.

Source officielle : DGFiP – fiche TPE « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? »

Pour les factures adressées aux administrations, collectivités et établissements publics, Chorus Pro reste le canal à utiliser. La réforme de 2026-2027 concerne les échanges entre entreprises (B2B) et les données d'e-reporting.

Source officielle : economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique

Trois formats forment le socle commun que toutes les plateformes agréées doivent gérer : Factur-X (un PDF lisible qui embarque des données XML), UBL (un fichier XML) et CII (Cross Industry Invoice, un autre format XML). Vous n'avez pas besoin de les produire à la main : c'est votre logiciel de facturation ou votre plateforme qui génère le bon format.

Source officielle : economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique

L'e-reporting est la transmission à l'administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et, pour certaines prestations de services, les données de paiement. Ces données sont transmises par votre plateforme agréée, selon une fréquence qui dépend de votre régime de TVA. L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques.

Source officielle : economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique

Une association est concernée si elle est assujettie à la TVA pour tout ou partie de ses activités (ventes, prestations). Si elle n'exerce que des activités hors du champ de la TVA, elle n'est en principe pas concernée. En cas de doute, vérifiez votre situation fiscale avec votre conseil : la DGFiP publie une fiche dédiée aux associations.

Source officielle : DGFiP – fiche « Je suis une association »

Les textes prévoient une amende par facture non émise sous forme électronique (article 1737 du CGI) et une amende par transmission de données manquante (article 1788 D du CGI), dans des plafonds annuels. Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende. Pendant la phase de démarrage, l'administration a indiqué qu'elle n'appliquerait pas de sanctions aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, à la différence de l'inertie ou du refus durable.

Source officielle : DGFiP – guide pratique de démarrage (septembre 2026)