Oui, les micro-entrepreneurs sont concernés
La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA à vos clients, mais vous restez assujetti à la TVA. Vous entrez donc dans le champ de la réforme, comme les autres entreprises.
Les micro-entreprises suivent le calendrier des PME : réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027.
Ce qui change selon vos clients
- Clients professionnels en France : vos factures devront être émises sous forme électronique, via une plateforme agréée, au plus tard le 1er septembre 2027.
- Clients particuliers : pas de facture électronique, mais les données de ces ventes seront transmises à l'administration par e-reporting.
- Clients à l'étranger : pas de facture électronique au sens de la réforme, mais une transmission de données par e-reporting.
- Fournisseurs : depuis septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs déjà passés à la réforme.
Excel, Word, modèles de facture : il faudra changer
Un document fait sur Word ou Excel, même exporté en PDF, n'est pas une facture électronique. Il vous faudra un logiciel de facturation compatible relié à une plateforme agréée, ou une plateforme agréée qui permet de saisir vos factures directement. De nombreuses solutions visent spécifiquement les indépendants.
Profitez-en pour vérifier vos mentions : SIREN de vos clients professionnels, nature de l'opération (vente de biens ou prestation de services), et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
Par où commencer ?
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures (c'est déjà obligatoire).
- Comparer les offres pour indépendants : volume de factures inclus, prix, gestion de l'e-reporting.
- Faire le diagnostic MAP pour obtenir votre plan d'action personnalisé.
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Faire mon diagnostic gratuitQuestions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui, en principe. La réforme vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base : la franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Concrètement : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres vers vos clients professionnels au plus tard le 1er septembre 2027. Vos ventes aux particuliers ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données relèveront de l'e-reporting.
Source officielle : DGFiP – fiche TPE « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? »
J'utilise Excel, que dois-je changer ?
Avec Excel ou Word, vous produisez un document, pas une facture électronique structurée. Avant votre échéance d'émission, vous devrez soit adopter un logiciel de facturation compatible relié à une plateforme agréée, soit saisir vos factures directement sur une plateforme agréée qui le permet. Profitez-en pour reprendre vos modèles : numérotation, mentions obligatoires, SIREN de vos clients. Pour la réception, une plateforme agréée doit être choisie dès maintenant.
Source officielle : DGFiP – fiche TPE « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? »
C'est quoi l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission à l'administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et, pour certaines prestations de services, les données de paiement. Ces données sont transmises par votre plateforme agréée, selon une fréquence qui dépend de votre régime de TVA. L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques.
Source officielle : economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique
Quelle différence entre Factur-X et PDF ?
Un PDF classique envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique repose sur des données structurées, lisibles par une machine, et elle circule par une plateforme agréée. Factur-X est un format hybride : un PDF lisible par l'humain auquel est intégré un fichier XML structuré. C'est l'un des trois formats que les plateformes agréées doivent toutes accepter, avec UBL et CII. Pendant la phase de démarrage, un PDF reçu correspondant à une opération réelle n'est pas rejeté pour ce seul motif, mais ce n'est pas la cible.
Source officielle : DGFiP – guide pratique de démarrage (septembre 2026)
Les informations fournies par MAP sont générales et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un fiscaliste ou de l'administration. Mon Assistant Perso est un assistant indépendant et n'est pas une plateforme agréée.