Facturation électronique 2027 : calendrier, obligations et étapes

Le calendrier officiel

Une entreprise peut entrer volontairement dans la réforme avant sa date. Les tailles d'entreprise reprennent les catégories de l'Insee : une micro-entreprise compte moins de 10 salariés, une PME moins de 250.

Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
Depuis le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent leurs factures électroniques et transmettent leurs données d'e-reporting.
Au plus tard le 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures électroniques et respectent l'e-reporting.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur forme : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, et micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA. La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti.

La facture électronique concerne les échanges entre entreprises établies en France. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données relèvent de l'e-reporting.

Ce que vous devez faire avant septembre 2027

Choisir une plateforme agréée : c'est indispensable pour recevoir vos factures depuis septembre 2026.
Vérifier que votre logiciel de facturation est compatible, ou en changer si vous facturez sur Word ou Excel.
Mettre à jour vos modèles de facture avec les nouvelles mentions obligatoires (SIREN du client, nature de l'opération, adresse de livraison si elle diffère).
Recenser les SIREN de vos clients professionnels.
Identifier vos opérations soumises à l'e-reporting (ventes aux particuliers, international).
Former la personne chargée de la facturation, puis tester la réception et l'émission.

Une phase de démarrage accompagnée

Pour le démarrage de septembre 2026, l'administration a publié un guide pratique : une facture reçue par un autre canal (PDF, papier) et correspondant à une opération réelle ne doit pas être écartée pour cette seule raison, et les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ne sont pas sanctionnées. Ce n'est pas une dispense : la cible reste la facture électronique transmise par une plateforme agréée.

Où en est votre entreprise ?

10 questions, un score de préparation et un plan d'action personnalisé, gratuitement.

Faire mon diagnostic gratuit

Questions fréquentes

Quelle est mon échéance ?

Deux dates à retenir. Réception : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée. Émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission. Vous pouvez aussi entrer volontairement dans la réforme avant votre date.

Source officielle : DGFiP – fiche TPE « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? »

Je suis auto-entrepreneur, suis-je concerné ?

Oui, en principe. La réforme vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base : la franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Concrètement : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres vers vos clients professionnels au plus tard le 1er septembre 2027. Vos ventes aux particuliers ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données relèveront de l'e-reporting.

Source officielle : DGFiP – fiche TPE « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? »

C'est quoi une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale. C'est elle qui transmet vos factures électroniques à vos clients, reçoit celles de vos fournisseurs, et envoie à l'administration les données de facturation et d'e-reporting. Choisir une plateforme agréée est indispensable pour recevoir vos factures depuis le 1er septembre 2026 ; elle vous inscrit dans l'annuaire central qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Vous pouvez utiliser la même plateforme pour recevoir et pour émettre, ou deux différentes.

Source officielle : DGFiP – liste des plateformes agréées

Quelles sont les sanctions ?

Les textes prévoient une amende par facture non émise sous forme électronique (article 1737 du CGI) et une amende par transmission de données manquante (article 1788 D du CGI), dans des plafonds annuels. Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende. Pendant la phase de démarrage, l'administration a indiqué qu'elle n'appliquerait pas de sanctions aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, à la différence de l'inertie ou du refus durable.

Source officielle : DGFiP – guide pratique de démarrage (septembre 2026)

Les informations fournies par MAP sont générales et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un fiscaliste ou de l'administration. Mon Assistant Perso est un assistant indépendant et n'est pas une plateforme agréée.