1. Objet des services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mon Assistant Perso fournit ses services d'accompagnement, d'audit et d'optimisation des dépenses (énergie, internet, assurances, etc.) à ses clients.
2. Identité du prestataire
Mon Assistant Perso
SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 201 rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois, France
RCS Créteil : 952 140 697
TVA intracommunautaire : FR53 952140697
ORIAS : 23004055
Email : contact@mon-assistant-perso.fr
Site internet : mon-assistant-perso.fr
Représentée par : Mon Assistant Perso
3. Description des offres et abonnements
Mon Assistant Perso propose plusieurs formules : l'audit gratuit ponctuel, l'accompagnement à la souscription, et des abonnements de gestion administrative personnalisée. Le détail de chaque offre est disponible sur la page 'Nos Offres'.
4. Prix
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site. Certains services gratuits sont financés par nos partenaires fournisseurs.
5. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par prélèvement bancaire automatique ou carte bancaire via nos prestataires de paiement sécurisés (Stripe). Le paiement est exigible à la souscription pour les services payants.
6. Durée d’engagement
Selon l'offre choisie, l'engagement peut être mensuel sans engagement, ou annuel avec une période minimale de 12 mois.
7. Renouvellement / reconduction
Nos abonnements sont renouvelés tacitement pour une durée identique à la période initiale, sauf dénonciation par le client dans les délais prévus à l'article 'Résiliation'.
8. Résiliation
La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client ou par courrier recommandé. Pour les contrats avec engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
9. Délai d’exécution du service
L'audit initial est généralement réalisé sous 48h à 72h ouvrées après réception des documents complets. Les délais de mise en service des contrats fournisseurs dépendent des conditions propres à chaque opérateur.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
11. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord préalable du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
12. Responsabilité
Mon Assistant Perso est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du service lié à un tiers ou à la fourniture d'informations erronées par le client.
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des services. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
14. Réclamations / médiation
Toute réclamation doit être adressée par mail à contact@mon-assistant-perso.fr. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant nos services et nos conditions d'utilisation.
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