E-invoicing et e-reporting : la différence
- E-invoicing : l'émission et la réception de factures électroniques entre entreprises établies en France, via des plateformes agréées.
- E-reporting : la transmission de données à l'administration pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises.
Les opérations concernées
- Les ventes de biens et prestations de services à des particuliers (B2C).
- Les opérations avec des clients ou des fournisseurs établis à l'étranger.
- Pour certaines prestations de services, les données de paiement (date et montant encaissés).
Quand et comment ?
L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Les données sont transmises par votre plateforme agréée, selon une fréquence qui dépend de votre régime de TVA. Vérifiez que votre logiciel et votre plateforme gèrent l'e-reporting, surtout si vous vendez beaucoup aux particuliers (commerce, restauration, artisanat) ou à l'export.
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Faire mon diagnostic gratuitQuestions fréquentes
C'est quoi l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission à l'administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et, pour certaines prestations de services, les données de paiement. Ces données sont transmises par votre plateforme agréée, selon une fréquence qui dépend de votre régime de TVA. L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques.
Source officielle : economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique
Quelle est mon échéance ?
Deux dates à retenir. Réception : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée. Émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission. Vous pouvez aussi entrer volontairement dans la réforme avant votre date.
Source officielle : DGFiP – fiche TPE « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? »
Je suis auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui, en principe. La réforme vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base : la franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Concrètement : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres vers vos clients professionnels au plus tard le 1er septembre 2027. Vos ventes aux particuliers ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données relèveront de l'e-reporting.
Source officielle : DGFiP – fiche TPE « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? »
C'est quoi une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale. C'est elle qui transmet vos factures électroniques à vos clients, reçoit celles de vos fournisseurs, et envoie à l'administration les données de facturation et d'e-reporting. Choisir une plateforme agréée est indispensable pour recevoir vos factures depuis le 1er septembre 2026 ; elle vous inscrit dans l'annuaire central qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Vous pouvez utiliser la même plateforme pour recevoir et pour émettre, ou deux différentes.
Source officielle : DGFiP – liste des plateformes agréées
Les informations fournies par MAP sont générales et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un fiscaliste ou de l'administration. Mon Assistant Perso est un assistant indépendant et n'est pas une plateforme agréée.