Trêve hivernale 2026-2027 : le gaz est mieux protégé que l'électricité, voici pourquoi
Pendant la trêve hivernale, le gaz bénéficie d'une protection plus forte que l'électricité : son compteur ne peut pas être bridé, pour une raison purement technique. Ce que votre fournisseur peut faire, et ce qui change au 1er avril.

Chaque année, la même date revient dans les conversations : le 1er novembre, début de la trêve hivernale. Pour l'énergie, elle se résume souvent à « on ne peut plus me couper ». C'est vrai pour l'essentiel, mais incomplet — et surtout, la protection n'est pas la même selon que vous vous chauffez au gaz ou à l'électricité. Sur ce point précis, le gaz est mieux protégé. Voici ce qui s'applique concrètement cet hiver, et comment éviter que le printemps ne se transforme en mauvaise surprise.
Les dates à retenir
La trêve court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant ces cinq mois, un fournisseur ne peut pas faire interrompre la fourniture d'électricité ou de gaz naturel d'une résidence principale au motif d'une facture non réglée. Cette protection repose sur l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles.
La même période suspend aussi les expulsions locatives : un locataire ne peut pas être expulsé de son logement entre ces deux dates, sauf exceptions prévues par la loi (relogement assuré, squat, par exemple).
Le gaz est mieux protégé que l'électricité, et c'est technique
C'est la nuance que presque personne ne connaît, et elle change tout pour un foyer en difficulté.
Pour l'électricité, le fournisseur conserve un levier pendant la trêve : il ne peut pas couper, mais il peut faire réduire la puissance du compteur. Le courant passe encore, en quantité limitée.
Pour le gaz naturel, ce levier n'existe pas. Un compteur de gaz n'a que deux états : ouvert ou fermé. Il n'existe aucun moyen technique de réduire le débit comme on réduit des kVA. Or fermer le compteur, c'est couper — ce qui est interdit pendant la trêve. Le fournisseur de gaz se retrouve donc sans aucune mesure coercitive du 1er novembre au 31 mars.
| Électricité | Gaz naturel | |
|---|---|---|
| Coupure pendant la trêve | Interdite | Interdite |
| Réduction de puissance | Possible | Techniquement impossible |
| Résiliation du contrat pour impayé | Non | Non |
| Relances et mises en demeure | Oui | Oui |
Pour mesurer ce que représente ce levier côté électricité : 948 000 réductions de puissance ont été appliquées en 2025.
Une exception qui demeure : la sécurité
Une intervention de sécurité reste possible à tout moment, trêve ou pas. En cas de fuite de gaz suspectée ou d'installation dangereuse, le gestionnaire de réseau intervient et peut fermer le compteur. Cela n'a rien à voir avec un impayé, et aucune protection ne s'y oppose — c'est une mesure de protection des personnes.
Ce qui n'est pas couvert du tout
La trêve ne concerne que l'électricité et le gaz naturel acheminé par réseau, pour une résidence principale. Restent en dehors :
- les résidences secondaires ;
- les locaux professionnels ;
- le propane en citerne, le fioul, le bois et les granulés.
Pour ces énergies livrées, la logique est commerciale et non réglementaire : le livreur n'est pas tenu d'honorer une commande non payée, trêve ou pas. Si vous vous chauffez ainsi, anticipez vos commandes et renseignez-vous sur les aides avant les grands froids.
La réduction de puissance : le « oui, mais » de l'électricité
Quand le fournisseur d'électricité demande au gestionnaire de réseau de brider la puissance, le courant passe toujours, mais il devient impossible de faire fonctionner beaucoup d'appareils en même temps :
- 3 kVA si votre contrat prévoit une puissance de 6 kVA ou plus ;
- 2 kVA pour les contrats de 3 kVA.
Concrètement, avec 3 kVA, un four, un radiateur électrique et une machine à laver lancés ensemble suffisent à faire disjoncter. Bon réflexe en cas de bridage : décaler les usages et prioriser le chauffage et le réfrigérateur.
Exception importante : les foyers qui bénéficient du chèque énergie et qui ont transmis leur attestation à leur fournisseur ne peuvent pas subir de réduction de puissance pendant la trêve. Si vous êtes concerné et que ce n'est pas fait, envoyez l'attestation dès maintenant : c'est elle qui déclenche la protection.
Un cas mérite attention : si vous avez utilisé votre chèque énergie pour payer une facture de gaz, pensez à transmettre l'attestation à votre fournisseur d'électricité également. C'est lui qui peut vous brider, et il ne sait pas que vous êtes bénéficiaire tant qu'il n'a pas reçu le document.
La dette ne disparaît pas le 31 mars
La trêve met la coupure entre parenthèses, pas la facture. Les montants impayés continuent de s'accumuler — et les factures d'hiver, les plus lourdes de l'année, viennent s'ajouter aux précédentes. Changer de fournisseur ne règle rien non plus : l'ancien fournisseur conserve sa créance et peut en poursuivre le recouvrement.
Le vrai risque se situe au printemps : dès le 1er avril, la procédure peut reprendre là où elle s'était arrêtée, et elle n'est pas la même selon l'énergie.
| Électricité | Gaz naturel | |
|---|---|---|
| Après le 31 mars | Réduction de puissance d'au moins un mois, puis suspension possible | Coupure directe : c'est la seule mesure disponible |
| Préavis | Après relance et mise en demeure | 20 jours, porté à 30 jours pour un foyer bénéficiant du chèque énergie ou du FSL |
Le paradoxe mérite d'être souligné : mieux protégé pendant l'hiver, le client au gaz est exposé à une mesure plus brutale au printemps, puisqu'il n'existe pas d'étape intermédiaire. Raison de plus pour utiliser l'hiver à régulariser.
Hors trêve : comment se déroule une procédure de coupure
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Comprendre les délais permet de réagir à temps, dès la première relance. Pour une résidence principale, le fournisseur doit respecter plusieurs étapes avant toute suspension :
- Facture non payée à l'échéance : un délai de paiement de 14 jours s'applique.
- Premier courrier : le fournisseur vous informe qu'à défaut de paiement dans les 15 jours, la fourniture pourra être réduite ou suspendue. Ce délai passe à 30 jours si vous avez bénéficié du chèque énergie ou d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des douze derniers mois.
- Second courrier : sans paiement ni accord, il vous prévient au moins 20 jours avant la réduction ou la coupure.
Depuis le 1er avril 2023, un filet supplémentaire existe pour les foyers aidés équipés d'un compteur Linky : en dehors de la trêve, les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL voient d'abord leur puissance limitée à 1 kVA pendant au moins 60 jours avant toute suspension ou résiliation. Juste de quoi garder la lumière et le réfrigérateur, et un délai pour trouver une solution.
Pour comprendre ce qui se passe techniquement lors d'une interruption, consultez notre page coupure d'électricité.
Cinq appuis à mobiliser avant le printemps
- L'échéancier de paiement. Contactez votre fournisseur dès les premières difficultés : la plupart acceptent d'étaler une dette, surtout si la demande arrive tôt. Demandez une confirmation écrite.
- Le chèque énergie. Il va de 48 à 277 € en 2026 et reste utilisable jusqu'au 31 mars 2027. Il paie une facture d'électricité, de gaz, de fioul ou de bois, et il conditionne la protection contre la réduction de puissance. Attention : il n'est plus envoyé automatiquement à tout le monde. 4,5 millions de foyers l'ont reçu sans démarche en 2026 ; les autres doivent le réclamer, et le guichet reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2026. Le mode d'emploi est dans comment bénéficier du chèque énergie et le guichet est encore ouvert.
- Le FSL. Géré par le département, le Fonds de solidarité pour le logement peut prendre en charge une partie des impayés d'énergie. En bénéficier allonge aussi les délais de la procédure, de 15 à 30 jours.
- Le CCAS de votre mairie. Le centre communal d'action sociale peut accorder des aides ponctuelles et accompagner votre dossier FSL.
- Le médiateur national de l'énergie. En cas de litige persistant avec votre fournisseur (montant contesté, procédure non respectée), la saisine est gratuite et se fait en ligne sur sollen.fr. Son service d'information répond au 0 800 112 212 (appel gratuit).
Le médiateur alerte par ailleurs sur un risque devenu concret : depuis la fin de l'envoi automatique, beaucoup de foyers éligibles ne réclament pas leur chèque énergie. Ce sont précisément ceux que la réduction de puissance menace.
Et si la facture était trop élevée dès le départ ?
Une partie des impayés naît d'une facture mal calibrée : puissance surdimensionnée, offre inadaptée, régularisation qui tombe d'un coup. Si c'est votre cas, lisez vos recours face à une facture de régularisation, puis faites vérifier votre contrat. Les conseillers de Mon Assistant Perso analysent gratuitement votre facture d'électricité ou de gaz et vous indiquent si une offre moins chère est accessible : rendez-vous sur notre page analyse de facture d'électricité ou sur notre espace énergie et gaz.
Questions fréquentes
Peut-on me couper le gaz en hiver pour une facture impayée ?
Non. Du 1er novembre au 31 mars, aucune coupure de gaz naturel n'est possible dans une résidence principale pour impayé. Et contrairement à l'électricité, aucune réduction de débit n'est techniquement réalisable.
Pourquoi le gaz est-il mieux protégé que l'électricité ?
Pour une raison matérielle : un compteur de gaz est ouvert ou fermé, sans position intermédiaire. L'électricité, elle, permet de limiter la puissance sans couper, ce que la loi autorise pendant la trêve.
La trêve efface-t-elle ma dette ?
Non. Elle suspend la coupure, pas la créance. Les factures d'hiver s'ajoutent même aux impayés antérieurs.
Que se passe-t-il le 1er avril ?
Pour l'électricité, une réduction de puissance d'au moins un mois peut précéder la suspension. Pour le gaz, la coupure est la seule mesure possible, après relance et préavis de 20 jours (30 jours pour un bénéficiaire du chèque énergie ou du FSL).
Le chèque énergie me protège-t-il vraiment du bridage ?
Oui, à une condition : que votre fournisseur ait reçu l'attestation jointe au chèque. Sans ce document, il ne sait pas que vous êtes bénéficiaire.
À retenir
- Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, pas de coupure d'électricité ni de gaz naturel pour impayé dans une résidence principale (article L115-3 du code de l'action sociale et des familles).
- Le gaz ne peut pas être bridé : le compteur est ouvert ou fermé. L'électricité peut l'être (3 kVA, ou 2 kVA) — 948 000 réductions en 2025.
- Le chèque énergie protège du bridage, à condition d'avoir transmis l'attestation au fournisseur.
- Fioul, bois, granulés et propane en citerne ne sont pas protégés.
- La dette reste due ; au 1er avril, le gaz passe directement à la coupure, après un préavis de 20 ou 30 jours.
Sources : code de l'action sociale et des familles (article L115-3), code de la consommation, Énergie-Info (service d'information du médiateur national de l'énergie), Service-public.fr.
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Rédigé par
Camille Fontaine
Énergie
Rédactrice chez Mon Assistant Perso, spécialisée sur l'électricité et le gaz : lecture de facture, puissance souscrite, options tarifaires, changement de fournisseur. Chaque article s'appuie sur les grilles tarifaires et les communiqués officiels en vigueur au moment de la publication.
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