Trêve hivernale 2026-2027 : facture impayée, ce que votre fournisseur d'énergie a le droit de faire (ou pas)

Chaque année, la même date revient dans les conversations : le 1er novembre, début de la trêve hivernale. Pour l'énergie, elle se résume souvent à « on ne peut plus me couper ». C'est vrai pour l'essentiel, mais incomplet. La période protège le foyer contre l'interruption de l'électricité et du gaz naturel ; elle n'efface ni la facture, ni la possibilité pour le fournisseur de limiter la puissance. Voici ce qui s'applique concrètement cet hiver, et comment éviter que le printemps ne se transforme en mauvaise surprise.

Les dates à retenir

La trêve court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant ces cinq mois, un fournisseur ne peut pas faire interrompre la fourniture d'électricité ou de gaz naturel d'une résidence principale au motif d'une facture non réglée.

La même période suspend aussi les expulsions locatives : un locataire ne peut pas être expulsé de son logement entre ces deux dates, sauf exceptions prévues par la loi (relogement assuré, squat, par exemple).

Ce qui est protégé, ce qui ne l'est pas

Les énergies livrées (fioul, bois, gaz en citerne) restent donc hors du dispositif : le livreur n'est pas tenu d'honorer une commande non payée, trêve ou pas. Si vous vous chauffez ainsi, anticipez vos commandes et renseignez-vous sur les aides avant les grands froids.

La réduction de puissance : le « oui, mais » de la trêve

Pour l'électricité, le fournisseur garde un levier : il peut demander au gestionnaire du réseau de brider la puissance disponible dans le logement. Le courant passe toujours, mais il devient impossible de faire fonctionner beaucoup d'appareils en même temps :

• 3 kVA si votre contrat prévoit une puissance de 6 kVA ou plus ;
• 2 kVA pour les contrats de puissance inférieure.

Concrètement, avec 3 kVA, un four, un radiateur électrique et une machine à laver lancés ensemble suffisent à faire disjoncter. Bon réflexe en cas de bridage : décaler les usages et prioriser le chauffage et le réfrigérateur.

Exception importante : les foyers qui bénéficient du chèque énergie et qui ont transmis leur attestation à leur fournisseur ne peuvent pas subir de réduction de puissance pendant la trêve. Si vous êtes concerné et que ce n'est pas fait, envoyez l'attestation dès maintenant : c'est elle qui déclenche la protection. Pour vérifier vos droits, lisez chèque énergie 2026 : le guichet est encore ouvert.

La dette ne disparaît pas le 31 mars

La trêve met la coupure entre parenthèses, pas la facture. Les montants impayés continuent de s'accumuler et restent exigibles. Changer de fournisseur ne règle rien non plus : l'ancien fournisseur conserve sa créance et peut en poursuivre le recouvrement.

Le vrai risque se situe au printemps : dès le 1er avril, la procédure de coupure peut reprendre là où elle s'était arrêtée. D'où l'intérêt d'utiliser l'hiver pour régulariser plutôt que d'attendre.

Hors trêve : comment se déroule une procédure de coupure

Comprendre les délais permet de réagir à temps, dès la première relance. Pour une résidence principale, le fournisseur doit respecter plusieurs étapes avant toute suspension :

1. Facture non payée à l'échéance : un délai de paiement de 14 jours s'applique.
2. Premier courrier : le fournisseur vous informe qu'à défaut de paiement dans les 15 jours, la fourniture pourra être réduite ou suspendue. Ce délai passe à 30 jours si vous avez bénéficié du chèque énergie ou d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des douze derniers mois.
3. Second courrier : sans paiement ni accord, il vous prévient au moins 20 jours avant la réduction ou la coupure.

Depuis le 1er avril 2023, un filet supplémentaire existe pour les foyers aidés équipés d'un compteur Linky : en dehors de la trêve, les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL voient d'abord leur puissance limitée à 1 kVA pendant au moins 60 jours avant toute suspension ou résiliation. Juste de quoi garder la lumière et le réfrigérateur, et un délai pour trouver une solution.

Pour comprendre ce qui se passe techniquement lors d'une interruption, consultez notre page coupure d'électricité.

Cinq appuis à mobiliser avant le printemps

• L'échéancier de paiement. Contactez votre fournisseur dès les premières difficultés : la plupart acceptent d'étaler une dette, surtout si la demande arrive tôt. Demandez une confirmation écrite.
• Le chèque énergie. Il s'utilise pour payer une facture d'électricité, de gaz, de fioul ou de bois, et il conditionne la protection contre la réduction de puissance. Le mode d'emploi est dans comment bénéficier du chèque énergie.
• Le FSL. Géré par le département, le Fonds de solidarité pour le logement peut prendre en charge une partie des impayés d'énergie. La demande se fait auprès du département, souvent avec l'aide d'un travailleur social.
• Le CCAS de votre mairie. Le centre communal d'action sociale peut accorder des aides ponctuelles et accompagner votre dossier FSL.
• Le médiateur national de l'énergie. En cas de litige avec votre fournisseur (montant contesté, procédure non respectée), son service d'information répond au 0 800 112 212 (appel gratuit) et oriente vers une médiation gratuite.

Et si la facture était trop élevée dès le départ ?

Une partie des impayés naît d'une facture mal calibrée : puissance surdimensionnée, offre inadaptée, régularisation qui tombe d'un coup. Si c'est votre cas, lisez vos recours face à une facture de régularisation, puis faites vérifier votre contrat. Les conseillers de Mon Assistant Perso analysent gratuitement votre facture d'électricité ou de gaz et vous indiquent si une offre moins chère est accessible : rendez-vous sur notre page analyse de facture d'électricité ou sur notre espace énergie et gaz.

À retenir

• Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, pas de coupure d'électricité ni de gaz naturel pour impayé dans une résidence principale.
• Le fournisseur peut réduire la puissance (3 kVA ou 2 kVA), sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie qui ont transmis leur attestation.
• Fioul, bois et gaz en citerne ne sont pas protégés.
• La dette reste due et la procédure peut reprendre dès le 1er avril : profitez de l'hiver pour négocier un échéancier et solliciter les aides.

Sources : Énergie-Info (service d'information du médiateur national de l'énergie), Service-public.fr, Code de la consommation et Code de l'action sociale et des familles.