Régularisation après un changement de fournisseur d'énergie : quand pouvez-vous la contester ?

Changer de fournisseur d'énergie est gratuit et sans coupure. Mais l'ancien fournisseur n'a pas tout à fait disparu : il vous doit une dernière facture, et c'est souvent là que naissent les mauvaises surprises. En Belgique, une habitante de Liège a récemment raconté à RTL Info devoir environ 800 € à son ancien fournisseur : 600 € de régularisation et 200 € d'intérêts accumulés pendant que son dossier était chez le médiateur. Le même scénario existe en France. Bonne nouvelle : les règles françaises encadrent strictement cette dernière facture, et plusieurs arguments permettent de la contester.

La facture de clôture : ce que l'ancien fournisseur peut réclamer

Quand vous changez de fournisseur, l'ancien contrat est résilié automatiquement à la date de bascule, sans démarche de votre part. Le fournisseur sortant établit alors une facture de clôture (ou facture de résiliation) qui solde vos comptes :

• elle doit vous parvenir dans un délai de quatre semaines après la fin du contrat ;
• s'il vous a trop prélevé, le trop-perçu doit être remboursé au plus tard deux semaines après l'émission de cette facture ;
• aucun frais ne peut vous être facturé au seul motif que vous avez changé de fournisseur.

Source : Code de la consommation, articles L. 224-14 et L. 224-15.

Cette facture peut légitimement réclamer un complément si vos mensualités ne couvraient pas votre consommation réelle. La question n'est donc pas de savoir si une régularisation est possible, mais si son montant est juste.

Quatre motifs de contestation

1. L'index de résiliation est estimé

Au jour de la bascule, le gestionnaire du réseau (Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz sur la plupart du territoire) transmet aux deux fournisseurs un index de fin. Avec un compteur communicant, c'est en principe un relevé réel. Sans relevé, c'est une estimation, qui peut gonfler artificiellement la dernière facture de l'ancien fournisseur… et diminuer la première du nouveau.

Vérifiez la mention « réel » ou « estimé » à côté de l'index sur la facture de clôture. Si l'index est estimé et que vous avez une photo datée de votre compteur prise au moment du changement, elle constitue une preuve solide. Réflexe à adopter à chaque changement de contrat : photographier le compteur le jour J.

2. Votre contrat a été modifié sans vous prévenir

C'est le cœur du témoignage belge, et la France protège aussi le client sur ce point. Le Code de la consommation (article L. 224-10) impose au fournisseur de communiquer tout projet de modification du contrat :

• au moins un mois avant son application, par courrier ou par voie électronique si vous l'avez accepté ;
• en vous rappelant que vous pouvez résilier sans pénalité dans un délai de trois mois à compter de la réception ;
• de manière claire, en expliquant, pour une modification du prix, ses raisons et sa portée.

Si votre ancien fournisseur a, par exemple, fait basculer une offre à prix fixe arrivée à échéance vers un tarif plus cher sans vous avoir adressé cette information, la régularisation calculée sur les nouveaux prix devient contestable. Attention, la règle ne joue pas pour une variation déjà prévue par le contrat, comme un prix indexé sur le prix repère ou le tarif réglementé, ni pour une hausse de taxes décidée par la loi.

3. La consommation facturée remonte à plus de 14 mois

Un fournisseur ne peut pas facturer une consommation d'électricité ou de gaz antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou à l'auto-relevé (article L. 224-11 du Code de la consommation). Cette protection tombe seulement si le gestionnaire du réseau n'a pas pu accéder au compteur, si vous n'avez pas répondu à ses demandes de relevé, ou en cas de fraude. Elle est particulièrement utile après des années de factures estimées : pour le détail, voir la fin des estimations avec Linky et notre article sur le Linky qui ne transmet plus.

4. La facture arrive très tard

Un professionnel dispose de deux ans pour réclamer son dû à un particulier (article L. 218-2 du Code de la consommation). Une régularisation portant sur une consommation de plus de deux ans, que le fournisseur ne vous a jamais réclamée auparavant, peut donc être prescrite.

Et les pénalités de retard ?

Les conditions générales de vente prévoient le plus souvent des pénalités en cas de retard de paiement, à condition que le montant soit dû. Si vous contestez la facture, faites-le par écrit avant la date d'échéance, réglez la partie que vous ne contestez pas et demandez explicitement la suspension des pénalités sur la somme litigieuse le temps de l'examen. Si la régularisation est finalement annulée ou réduite, les pénalités calculées dessus doivent l'être aussi : pensez à le réclamer.

La marche à suivre, étape par étape

1. Réclamation écrite au fournisseur. Par courrier recommandé ou via le formulaire de votre espace client, pour garder une trace. Exposez les faits, précisez les montants contestés et le motif (index estimé, absence d'information, consommation trop ancienne), et joignez vos preuves. Nos conseils de rédaction sont dans contester une facture erronée de votre fournisseur.

2. Le médiateur national de l'énergie. Sans réponse dans les deux mois, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur, en ligne ou par courrier. Son service d'information Énergie-Info répond aussi au 0 800 112 212 (appel gratuit). La saisine du médiateur suspend le délai de prescription pendant toute la durée de la médiation.

3. Les autres recours. En cas de pratique commerciale douteuse, un signalement peut être fait sur SignalConso, le service de la DGCCRF. En dernier lieu, le juge reste compétent ; pour un litige de faible montant, la procédure est simplifiée.

Gardez tout : le contrat initial, les courriers reçus (ou leur absence), la facture de clôture, la photo du compteur et vos échanges avec le service client.

Comment éviter la mauvaise surprise la prochaine fois

• Photographiez le compteur le jour du changement de fournisseur et transmettez cet index au nouveau fournisseur.
• Notez la date de fin de votre offre à prix fixe et comparez avant l'échéance, plutôt que de laisser le contrat basculer.
• Ajustez vos mensualités en cours d'année si votre consommation change, pour limiter l'écart final.

Le guide complet du changement de contrat est dans changer de fournisseur d'énergie : les démarches, et pour une régularisation hors changement de fournisseur, lisez facture de régularisation : vos recours.

Faites vérifier votre facture

Un doute sur une régularisation ou sur le prix de votre nouveau contrat ? Les conseillers de Mon Assistant Perso analysent gratuitement vos factures d'électricité et de gaz, repèrent les anomalies et vous indiquent si une offre plus adaptée existe. Rendez-vous sur notre page analyse de facture d'électricité ou sur notre espace énergie et gaz.

À retenir

• La facture de clôture doit arriver sous 4 semaines, le trop-perçu être remboursé sous 2 semaines, sans frais de changement.
• Une régularisation se conteste si l'index de fin est estimé à tort, si le contrat a été modifié sans préavis d'un mois, si elle porte sur une consommation de plus de 14 mois, ou si elle est prescrite (2 ans).
• Contestez par écrit, avant l'échéance, payez la part non contestée et demandez la suspension des pénalités.
• Sans solution après deux mois, saisissez gratuitement le médiateur national de l'énergie.

Sources : Code de la consommation (articles L. 218-2, L. 224-10, L. 224-11, L. 224-14 et L. 224-15), médiateur national de l'énergie, témoignage relayé par RTL Info (Belgique, 9 octobre 2026).