Factures & démarches
Publié le 8 septembre 2026Par Camille Fontaine

TVA à 5,5 % sur vos travaux : 1 160 € d’écart, et ce qui a changé en 2025

Sur un chantier de 8 000 €, le bon taux de TVA change le total de 1 160 €. Depuis mars 2025, l’attestation Cerfa a disparu au profit d’une simple mention à vérifier sur le devis.

TVA à 5,5 % sur vos travaux : 1 160 € d’écart, et ce qui a changé en 2025

Sur un devis de rénovation à 8 000 €, le taux de TVA appliqué change le total de 1 160 €. Ce n'est pas une option : c'est un droit, à condition que le bon taux figure au bon endroit. Et depuis mars 2025, la démarche a changé — en votre faveur, à condition de savoir quoi vérifier.

Les trois taux, et ce qui les sépare

Tous les travaux ne relèvent pas du même taux de TVA. La règle tient en trois lignes :

TauxCe qu'il concerne
5,5 %Travaux d'amélioration énergétique : isolation thermique, chauffage à énergie renouvelable, régulation, climatisation réversible performante
10 %Travaux d'amélioration, transformation ou entretien courants : peinture, plomberie, électricité
20 %Construction neuve, agrandissement, et matériaux achetés directement par le client

Deux conditions cumulatives commandent l'accès au taux réduit : le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans, et conserver un usage d'habitation après les travaux.

Le dernier point du tableau est le piège le plus fréquent : si vous achetez vous-même la chaudière ou l'isolant et que l'artisan ne fait que poser, une partie de la facture peut basculer au taux normal. Le taux réduit s'applique pleinement quand c'est le professionnel qui fournit et pose.

Ce qui a changé en mars 2025 : l'attestation papier a disparu

C'est la nouveauté que beaucoup de particuliers — et même d'artisans — n'ont pas intégrée.

Jusqu'au 1er mars 2025, il fallait remplir et signer une attestation Cerfa papier (simplifiée ou normale selon l'ampleur des travaux), à remettre à l'entreprise et à conserver des années.

Ce formulaire n'existe plus. Il est remplacé par une simple mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle vous certifiez que les travaux portent sur un local à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans et que les conditions du taux réduit sont réunies.

Cette mention doit être datée et signée avant la facturation. Concrètement : vous la trouvez sur le devis, vous la lisez, vous la signez. Plus de Cerfa à télécharger, mais un point à ne pas laisser passer au moment de signer.

Ce que ça représente vraiment

Reprenons le chantier à 8 000 € hors taxes :

Taux appliquéMontant TTC
TVA à 5,5 %8 440 €
TVA à 20 %9 600 €
Écart1 160 €

Sur un chantier de rénovation d'ampleur à plusieurs dizaines de milliers d'euros, l'écart se chiffre en milliers. C'est autant qu'une prime, sauf qu'ici il n'y a aucun dossier à monter : il suffit que le taux soit correctement appliqué.

Les travaux induits : le point que les artisans oublient parfois

Voici une subtilité qui joue en votre faveur, et qu'il faut connaître pour la réclamer.

Le taux réduit ne s'applique pas qu'à l'équipement lui-même : il couvre aussi les travaux induits, c'est-à-dire ceux indissociables de l'installation. Reprise d'un habillage après la pose d'une pompe à chaleur, réfection d'une saignée après le passage d'un réseau, remise en état d'une cloison ouverte pour isoler : ces travaux, s'ils sont la conséquence directe et nécessaire de l'amélioration énergétique, suivent le même taux de 5,5 %.

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Si un devis les facture au taux normal alors qu'ils sont indissociables du chantier principal, la question mérite d'être posée à l'artisan.

Les cinq vérifications avant de signer

1. La date d'achèvement du logement. Plus de 2 ans, c'est la condition de base. Un logement récent en est exclu.

2. Le taux inscrit ligne par ligne. Un devis mélange souvent plusieurs taux. Vérifiez que chaque prestation porte le bon : 5,5 % sur l'amélioration énergétique, 10 % sur l'entretien courant, et pas de 20 % qui se serait glissé par erreur.

3. La présence de la mention certifiée. Depuis mars 2025, c'est elle qui remplace le Cerfa. Sans elle, l'artisan ne peut pas appliquer le taux réduit. Elle doit être datée et signée avant la facturation.

4. Qui fournit le matériel. Fourniture et pose par le professionnel pour bénéficier pleinement du taux réduit. Un achat direct par vos soins peut faire basculer une partie au taux normal.

5. Les travaux induits. Vérifiez qu'ils suivent bien le taux de l'équipement auquel ils sont liés, et non le taux courant.

En cas d'erreur de taux

Si vous constatez après coup qu'un taux erroné a été appliqué, ce n'est pas perdu : l'entreprise doit émettre une facture rectificative. Le trop-perçu de TVA vous est alors restitué.

C'est aussi la raison pour laquelle il faut vérifier avant le paiement plutôt qu'après : une correction demandée sur un devis prend cinq minutes, une correction après facturation demande une régularisation comptable côté artisan, plus longue à obtenir.

Qui est responsable ?

Point important pour bien situer les rôles : c'est l'entreprise qui applique le taux et qui en répond devant l'administration fiscale. Mais c'est vous qui certifiez les conditions (âge du logement, usage d'habitation) par la mention signée. Une attestation mensongère de votre part engage donc votre responsabilité.

En pratique, le professionnel sérieux vous guide sur le taux applicable. Votre rôle est de vérifier qu'il ne s'est pas trompé — dans un sens comme dans l'autre.

Faites le point sur votre projet et vos factures

La TVA réduite est l'une des économies les plus simples à obtenir sur un chantier de rénovation : elle ne demande aucun dossier, seulement de la vigilance au moment de signer.

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À lire également : Isolation des combles : prix, aides et démarches · Rénovation thermique des écoles : les CEE que vous financez

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Sources : régime de TVA à taux réduit pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements ; suppression de l'attestation Cerfa au 1er mars 2025 au profit d'une mention portée sur le devis ou la facture. Article publié le 7 septembre 2026.

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Rédigé par

Camille Fontaine

Énergie

Voir la rédaction

Rédactrice chez Mon Assistant Perso, spécialisée sur l'électricité et le gaz : lecture de facture, puissance souscrite, options tarifaires, changement de fournisseur. Chaque article s'appuie sur les grilles tarifaires et les communiqués officiels en vigueur au moment de la publication.

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