Sous-compteur électrique : la règle légale à connaître avant de refacturer un locataire

Louer un studio aménagé dans sa maison, partager une colocation, ou simplement suivre la consommation d'une dépendance : le sous-compteur électrique répond à un vrai besoin. Mais avant d'en installer un pour refacturer un locataire, il y a une règle légale à connaître — et elle est plus stricte qu'on ne le pense.

À quoi sert un sous-compteur

Un sous-compteur se branche en aval du compteur principal (Linky ou ancien modèle) et mesure la consommation d'une partie précise de l'installation : un studio loué, un garage, une dépendance, ou le lot d'un colocataire. Contrairement au compteur principal, il ne facture rien directement à un fournisseur — il sert uniquement à répartir une consommation entre plusieurs usages ou plusieurs occupants d'un même contrat.

Ce que dit la règle sur la facturation d'un locataire

C'est le point le plus important, et le plus souvent ignoré : vous pouvez refacturer l'électricité à un locataire au coût réel, mais jamais avec une marge. La revente d'électricité est interdite — le propriétaire ne peut réaliser aucun bénéfice sur l'énergie refacturée, seulement récupérer exactement ce qu'il a payé à son fournisseur.

Concrètement, la méthode légale consiste à :
1. Calculer le prix moyen TTC du kWh à partir de la facture globale du logement (montant total divisé par la consommation totale) ;
2. Appliquer ce prix moyen à la consommation relevée sur le sous-compteur ;
3. Inscrire cette méthode de calcul dans le bail, pour qu'elle soit claire et vérifiable par le locataire.

Un point technique à ne pas négliger : pour être juridiquement opposable en cas de litige, le sous-compteur doit être certifié MID (norme européenne des instruments de mesure). Un appareil non certifié peut toujours servir à titre indicatif, mais ses relevés seront contestables si un désaccord survient — ce qui, en pratique, rend le sous-compteur inutile pour justifier un montant facturé.

Monophasé ou triphasé : lequel choisir

Pour l'immense majorité des situations résidentielles — refacturer un studio, un garage ou une dépendance louée — le monophasé suffit largement. Le triphasé ne devient pertinent que dans un bâtiment déjà alimenté en triphasé, où il permet d'affecter une phase par logement et d'éviter les disjonctions en cas de forte consommation simultanée entre plusieurs occupants.

Installation : les points à vérifier

• Faites appel à un électricien qualifié. Au-delà de la sécurité, c'est aussi ce qui garantit la validité de votre assurance habitation en cas de sinistre lié à l'installation électrique.
• Vérifiez l'indice de protection (IP) si le sous-compteur est posé dans un local humide, en extérieur ou dans un garage — un boîtier standard n'y résistera pas dans la durée.
• Choisissez un modèle certifié MID dès le départ si l'usage prévu est une refacturation à un tiers : changer de compteur après coup pour corriger ce point coûte plus cher que de bien choisir dès l'installation.

L'alternative la plus simple : un contrat séparé

Dans le cas d'une location classique, la solution la plus simple — et qui évite tout litige sur le calcul de refacturation — reste de faire souscrire au locataire son propre contrat d'électricité, rattaché à son propre point de livraison si le logement en dispose d'un. Le sous-compteur garde tout son intérêt pour les situations où un compteur séparé n'est pas possible : dépendance sans PDL propre, colocation avec un seul bail, garage annexé à l'habitation principale.

Où trouver un sous-compteur certifié

Vous pouvez consulter une sélection de sous-compteurs électriques sur Amazon pour comparer les modèles monophasés et triphasés disponibles. Vérifiez systématiquement la mention MID sur la fiche produit avant d'acheter, surtout si l'appareil doit servir à refacturer un tiers.

Avant d'installer quoi que ce soit, vérifiez votre propre contrat

Que vous soyez propriétaire ou locataire, un sous-compteur ne change rien à la puissance souscrite ni à l'option tarifaire du contrat principal — deux points qui pèsent souvent plus lourd sur la facture que la répartition entre occupants. MAP Copilot analyse gratuitement votre facture d'électricité et vous dit ce qui peut être optimisé, sans engagement : analyser ma facture. Notre FAQ énergie répond par ailleurs aux questions les plus posées sur les factures et les contrats.

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Sources : directive européenne 2014/32/UE (MID) sur les instruments de mesure ; documentation technique des fabricants de sous-compteurs certifiés (Legrand et autres) sur les usages mono/triphasé.