Déménagement
Publié le 16 novembre 2026Par Léa Vasseur

Résilier son contrat d'énergie lors d'un déménagement : les démarches

Changer de fournisseur et quitter un logement n'obeissent pas aux mêmes règles : dans un cas vous ne faites rien, dans l'autre personne ne le fera pour vous.

Résilier son contrat d'énergie lors d'un déménagement : les démarches

Un déménagement n'est pas un changement de fournisseur. Cette distinction paraît théorique ; elle commande pourtant toute la marche à suivre, et la confondre coûte cher — jusqu'à payer plusieurs mois l'électricité de gens que vous ne connaissez pas.

Dans un cas, vous ne faites rien : votre nouveau fournisseur s'occupe de tout. Dans l'autre, vous devez agir vous-même, et personne ne le fera à votre place.

La règle qui décide de tout

Votre situationQui résilie ?
Vous restez dans le même logement et changez de fournisseurLe nouveau fournisseur, automatiquement. Vous n'avez aucune démarche de résiliation à faire.
Vous quittez le logementVous. Aucun automatisme n'existe.

La deuxième ligne est celle qui piège. Tant que vous ne résiliez pas, le contrat reste à votre nom, et la consommation du logement continue de vous être facturée — même si vous n'y habitez plus, même si quelqu'un d'autre s'y est installé.

Le nouvel occupant, de son côté, souscrit son propre contrat. S'il ne le fait pas immédiatement, les deux contrats peuvent se chevaucher. Le démêlage est toujours possible, mais il prend des semaines.

Ce que dit la loi

Pour un particulier, un contrat d'électricité ou de gaz est sans engagement. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans préavis et sans pénalité.

L'article L.224-15 du Code de la consommation — et non du Code de l'énergie, contrairement à ce qu'on lit souvent — encadre précisément la sortie :

Ce que la loi garantitLe délai
Réception de la facture de clôtureQuatre semaines à compter de la résiliation
Remboursement d'un éventuel trop-perçuDeux semaines au plus après l'émission de cette facture

Sur les frais, le texte est net : aucun frais ne peut vous être réclamé au seul motif que vous changez de fournisseur. Le fournisseur ne peut facturer que les coûts qu'il a réellement supportés auprès du gestionnaire de réseau, à deux conditions cumulatives : qu'ils aient été explicitement prévus dans l'offre, et qu'ils soient dûment justifiés.

En pratique, cela vise surtout une intervention particulière, par exemple un relevé spécial du compteur demandé en urgence. Une « participation aux frais de dossier » apparue sans prévenir sur une facture de clôture n'entre pas dans cette catégorie.

Autre droit utile, souvent ignoré : si votre fournisseur modifie les conditions du contrat, vous pouvez résilier sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de l'information.

La marche à suivre, dans l'ordre

1. Choisissez votre date. Ce doit être le jour où vous rendez les clés, ni avant ni après. Résilier trop tôt vous coupe l'énergie pendant le déménagement ; trop tard, vous payez la consommation du suivant.

2. Relevez vos compteurs le jour même. C'est l'étape décisive. Notez les index, électricité et gaz, et photographiez le compteur avec ses chiffres lisibles. Cette photo est votre seule preuve si la facture de clôture repose sur une estimation que vous contestez.

Avec un compteur communicant, la relève remonte seule, mais prenez la photo quand même : elle ne coûte rien et tranche n'importe quel désaccord.

3. Prévenez votre fournisseur. Par l'espace client, par téléphone ou par courrier. Préparez votre numéro de client, votre relevé et votre nouvelle adresse — c'est là que partira la facture de clôture.

Si ces références vous manquent, notre guide indique où trouver votre numéro de client, votre PDL, PRM ou PCE.

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4. Souscrivez pour le nouveau logement. Démarche distincte, à ne pas repousser : sans contrat, pas d'énergie à l'arrivée. Nous la détaillons dans souscrire un contrat de gaz ou d'électricité dans un nouveau logement.

5. Vérifiez la facture de clôture. Comparez l'index facturé à celui de votre photo. S'ils diffèrent, vous avez de quoi contester immédiatement.

Les cinq erreurs qui coûtent de l'argent

  • Croire que le déménagement résilie tout seul. Il ne résilie rien. Un contrat non résilié continue de courir.
  • Ne pas relever le compteur. Sans index, le fournisseur estime. L'estimation est rarement en votre faveur, et sans photo vous n'avez rien à opposer.
  • Donner son ancienne adresse pour la facture de clôture. Elle arrive dans une boîte aux lettres que vous ne relevez plus, l'impayé s'installe, et la relance part en recouvrement.
  • Résilier la veille du départ. Un jour sans chauffage ni lumière au milieu des cartons.
  • Oublier la mensualité. Le prélèvement mensuel ne s'arrête pas toujours de lui-même. Surveillez votre compte les deux mois qui suivent.

Transférer plutôt que résilier ?

Certains fournisseurs proposent de « transférer » le contrat vers le nouveau logement. C'est commode, mais ce n'est pas neutre : le transfert reconduit votre offre actuelle, à ses conditions actuelles, dans un logement dont les besoins n'ont peut-être rien à voir.

Un déménagement est justement le bon moment pour réexaminer son contrat. La puissance souscrite qui convenait à un deux-pièces ne convient pas à une maison, et l'inverse est tout aussi vrai. Avant d'accepter un transfert, il vaut la peine de regarder comment choisir entre un prix fixe et un prix indexé et, si la question du chauffage se pose, gaz ou électricité, ce qui revient le moins cher.

Si la facture de clôture ne vient pas

Au-delà de quatre semaines, le délai légal est dépassé. Relancez par écrit, en rappelant l'article L.224-15 du Code de la consommation et la date de résiliation. Conservez une trace de l'envoi.

Si le trop-perçu n'est pas remboursé dans les deux semaines qui suivent l'émission de la facture, le même courrier s'impose. Et si le dialogue est rompu, notre guide sur la contestation d'une facture erronée détaille la suite, jusqu'au médiateur national de l'énergie.

Mon Assistant Perso peut s'en charger pour vous

Une facture de clôture fondée sur une estimation fantaisiste, un prélèvement qui continue après le départ, deux contrats qui se chevauchent sur le même logement : ces dossiers se règlent, à condition de savoir quoi invoquer.

Nous vérifions vos index, vos dates et vos frais, et nous vous disons ce qui est contestable.

À retenir

  • Changement de fournisseur : le nouveau fournisseur résilie pour vous. Déménagement : c'est à vous d'agir.
  • Le contrat est sans engagement : résiliation à tout moment, sans préavis ni pénalité.
  • Facture de clôture sous quatre semaines, remboursement du trop-perçu sous deux semaines après son émission (article L.224-15 du Code de la consommation).
  • Aucun frais ne peut vous être facturé au seul motif du changement de fournisseur.
  • Photographiez vos compteurs le jour de la remise des clés. C'est votre seule preuve.
  • Donnez votre nouvelle adresse pour recevoir la facture de clôture.

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#résiliation#déménagement#facture de clôture#relevé de compteur
LV

Rédigé par

Léa Vasseur

Maison connectée

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Rédactrice chez Mon Assistant Perso, spécialisée sur les objets connectés liés à l'énergie et au logement : prises programmables, capteurs, automatisations, et ce qu'ils changent réellement sur une facture.

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