Partage de comptes Netflix, Spotify : une proposition de loi veut le rendre incontournable

Depuis que Netflix a mis fin au partage de compte hors du foyer, la plupart des plateformes de streaming ont suivi le mouvement. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale veut inverser la tendance — et rendre ce droit au partage impossible à retirer.

Ce que prévoit le texte

Déposée le 23 juillet 2026 par le député socialiste Mickaël Bouloux, cosignée par Pierrick Courbon, la proposition de loi porte un nom explicite : « Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat ».

Concrètement, le texte veut créer un nouvel article du Code de la consommation obligeant tout service numérique proposant plusieurs accès simultanés à laisser l'abonné attribuer librement ces accès aux personnes de son choix — y compris en dehors de son foyer. Les plateformes ne pourraient s'y opposer que dans des cas précis d'obligation légale ou réglementaire.

En clair : un abonné pourrait partager son compte Netflix, Spotify ou autre avec qui il veut, sans que le fournisseur puisse techniquement ou contractuellement l'en empêcher.

Deux arguments derrière le texte

Les députés avancent d'abord le pouvoir d'achat : les prix des abonnements de streaming augmentent régulièrement, sans que les foyers puissent mutualiser le coût avec des proches hors de leur domicile.

Le second argument porte sur les données personnelles. Pour faire respecter la limitation au foyer, les plateformes collectent des informations comme l'adresse IP, la géolocalisation ou la structure du foyer. Les députés y voient une source d'insécurité juridique pour les consommateurs, qui ne savent plus précisément ce qu'ils ont le droit de faire avec un service qu'ils paient.

Un chemin encore long, et des parades déjà anticipées

Le texte n'en est qu'au tout début de son parcours parlementaire : rien ne garantit son adoption. Les journalistes qui suivent le dossier notent aussi que les plateformes pourraient chercher des parades spécifiques au marché français si la loi passait — hausse des prix pour compenser, ou suppression de la possibilité de regarder sur plusieurs écrans en même temps, par exemple.

D'autres services suivent déjà la voie ouverte par Netflix ou l'envisagent, dont Disney+ et HBO Max, pendant que Canal+ y réfléchirait aussi. Des solutions tierces de mutualisation de comptes, comme Spliiit, ont par ailleurs déjà été condamnées en France.

Ce qui ne dépend pas de cette loi

Qu'elle aboutisse ou non, cette proposition ne change rien à un principe simple : chaque abonnement de streaming, comme chaque contrat d'énergie ou de télécom, mérite d'être réévalué régulièrement. Un abonnement oublié ou redondant pèse sur le budget du foyer autant qu'une option tarifaire mal ajustée sur une facture d'électricité. Notre FAQ énergie traite plus largement la question de la maîtrise du budget du foyer, abonnements comme factures.

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Source : Les Numériques, « Partage de comptes et pouvoir d'achat : une proposition de loi risque de déplaire à Netflix et consorts », Antoine Roche, 26 août 2026 — proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, 23 juillet 2026.