24 compteurs Linky dans son immeuble : ce que dit vraiment l’arrêt de la Cour de cassation

Huit compteurs Linky contre le mur de son salon. Huit à l'étage au-dessus. Huit à l'étage en dessous. Depuis 2020, une locataire parisienne conteste cette installation devant les tribunaux. Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui relance partiellement son dossier — sans pour autant dire ce que beaucoup lui ont fait dire.

Voici ce que la décision établit réellement, et surtout ce qu'elle change pour vous si un compteur communicant vous pose problème.

Un immeuble parisien, 24 compteurs sur trois niveaux

L'affaire commence le 28 mai 2020. Ce jour-là, Enedis remplace plusieurs compteurs électriques dans les parties communes d'un immeuble parisien géré par la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP). Huit compteurs Linky sont installés sur un mur mitoyen entre le palier et l'appartement d'une locataire qui occupe les lieux depuis 1998.

Dès le lendemain, elle met Enedis en demeure de retirer l'appareil. Elle se déclare électrosensible et s'oppose par ailleurs à la collecte de ses données de consommation. Elle renouvelle sa demande durant l'été, sans obtenir gain de cause.

Devant la justice, elle élargit le débat à l'ensemble du bâtiment : huit compteurs au niveau de son logement, huit à l'étage supérieur, huit à l'étage inférieur. Ses écritures dénoncent une « concentration inédite de 24 compteurs » et un effet cumulatif des champs électromagnétiques. Elle affirme avoir dû quitter son logement et ne plus pouvoir y vivre — y compris après avoir coupé l'électricité chez elle, puisque les autres compteurs, eux, continuent de fonctionner.

Plusieurs certificats médicaux figurent au dossier. Ils mentionnent des vertiges, nausées, céphalées, troubles de la concentration et tremblements, et évoquent un lien avec l'exposition aux ondes.

Des demandes très larges, rejetées en bloc en première instance

Devant la cour d'appel, ses demandes étaient d'une ampleur inhabituelle :

• le retrait des compteurs situés à proximité de son appartement et le retour à un compteur sans courant porteur en ligne (CPL) ;
• à défaut, la fourniture par la RIVP d'un logement équivalent — même quartier, même loyer, mêmes charges — avec une condition très précise : aucun compteur Linky dans le logement ni dans un rayon de 25 mètres ;
• à titre subsidiaire, des travaux de blindage de l'appartement ;
• des indemnisations qui atteignaient plusieurs millions d'euros.

En janvier 2022, elle est déboutée de l'intégralité de ses demandes. Elle fait appel.

Le tournant de 2025 : le compteur, un « ouvrage public »

Le 23 janvier 2025, la cour d'appel de Versailles retient une qualification déterminante : les compteurs électriques sont des ouvrages publics.

La conséquence est purement procédurale, mais elle ferme une porte. Un ouvrage public relève du juge administratif, pas du juge judiciaire. Autrement dit, un tribunal civil ne peut pas ordonner à Enedis de déplacer ou de retirer l'appareil. La cour va plus loin : elle s'estime également incompétente pour examiner les demandes d'indemnisation des préjudices de santé dirigées contre Enedis.

C'est sur ce second point que la Cour de cassation vient de la censurer.

Ce que la Cour de cassation a jugé le 3 septembre 2026

L'arrêt confirme d'abord la qualification retenue en appel : un compteur électrique est bien un ouvrage public, intégré au branchement et constituant une dépendance du réseau de distribution. Sur ce point, rien ne change : le juge judiciaire ne peut pas ordonner le retrait ou le déplacement des compteurs.

Mais la Cour casse la décision sur la question de l'indemnisation. Le dommage invoqué par une occupante en raison de « l'emplacement ou du fonctionnement de compteurs électriques » installés dans son immeuble relève, selon elle, des rapports entre le service public industriel et commercial de l'électricité et ses usagers. Ce dommage, écrit-elle, « n'est pas étranger à la fourniture de ce service, dont elle est usager ».

Traduction : c'est bien au juge judiciaire d'examiner cette demande d'indemnisation. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Ce que l'arrêt ne dit pas

Le point mérite d'être énoncé clairement, parce qu'il est le plus souvent déformé :

• la Cour de cassation ne reconnaît aucun lien entre les compteurs Linky et les troubles de santé décrits ;
• elle ne condamne pas Enedis à verser quoi que ce soit ;
• elle ne remet pas en cause l'installation des compteurs.

Elle tranche une question de compétence : quel juge a le pouvoir d'examiner la demande. Le fond du dossier — l'existence d'un préjudice, et un éventuel lien de causalité — reste entièrement à juger. Six ans après les faits, la procédure repart donc pour un tour.

Concrètement : pouvez-vous refuser ou faire déplacer un compteur Linky ?

C'est la question que se posent la plupart des lecteurs. Voici l'état du droit, indépendamment de ce dossier particulier.

Le compteur ne vous appartient pas. Il appartient à la collectivité (l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité) et Enedis en assure la gestion en tant que concessionnaire. Vous n'êtes ni propriétaire ni gardien de l'appareil, même quand il se trouve chez vous. La qualification d'ouvrage public confirmée par cet arrêt renforce encore cette logique.

Quand le compteur est en partie commune, la question ne se pose même pas. C'est le cas ici : les 24 compteurs sont dans les parties communes de l'immeuble. Un occupant n'a aucun titre pour s'opposer à une intervention sur un équipement qui dessert l'ensemble du bâtiment et qui n'est pas dans son logement.

Le refus a un coût. Les usagers non équipés qui ne transmettent pas eux-mêmes leur index se voient facturer une composante de relève supplémentaire sur leur facture d'acheminement — quelques euros par mois, qui s'ajoutent année après année. Ce n'est pas une amende : c'est la facturation d'un relevé manuel que le compteur communicant rend inutile ailleurs.

Le déplacement, lui, se demande — et se paie. Faire déplacer un branchement ou un coffret est techniquement possible, sur devis Enedis, à la charge du demandeur. C'est une démarche de travaux, pas un contentieux.

Ondes et santé : ce que mesurent les rapports publics

Sur ce terrain, mieux vaut s'en tenir aux éléments vérifiables.

Le Linky communique par courant porteur en ligne (CPL) : le signal circule dans le câble électrique lui-même, à basse fréquence, et non par une liaison radio de type Wi-Fi. Un module radio distinct n'est ajouté que dans des cas particuliers, par exemple pour relever à distance des compteurs d'eau ou de gaz.

L'Anses, qui a mesuré les émissions des compteurs communicants, conclut à une exposition très faible au regard des valeurs limites réglementaires, y compris à proximité immédiate de l'appareil. Sur l'électrohypersensibilité, l'agence retient une position nuancée qu'il faut citer en entier : elle reconnaît la réalité de la souffrance et des symptômes décrits par les personnes concernées, mais les travaux disponibles n'établissent pas de lien de causalité avec l'exposition aux champs électromagnétiques.

C'est précisément cette tension que les tribunaux auront à trancher : des troubles constatés par des médecins d'un côté, l'absence de causalité démontrée de l'autre. Aucun arrêt de procédure ne résout cette équation à lui seul.

Ce que vous pouvez faire, vous, dès aujourd'hui

Trois leviers concrets, souvent ignorés :

1. Vos données de consommation ne remontent pas toutes par défaut. L'index quotidien est transmis automatiquement. En revanche, la courbe de charge — votre consommation détaillée heure par heure — n'est enregistrée et transmise qu'avec votre accord. Vous pouvez l'activer ou la désactiver depuis votre espace client Enedis, à tout moment.

2. Cette courbe de charge est aussi un outil. Activée volontairement, elle montre précisément à quelles heures votre logement consomme. C'est le moyen le plus rapide d'identifier un chauffe-eau mal programmé, un appareil resté en veille ou un contrat en heures creuses qui ne vous sert à rien.

3. La puissance souscrite est très souvent surdimensionnée. Beaucoup de foyers paient un abonnement 9 kVA quand 6 kVA suffiraient largement. Le compteur communicant permet justement de changer de puissance à distance, sans intervention ni frais de déplacement.

Un désaccord sur votre facture ou votre contrat ?

Les litiges liés au compteur sont rarement isolés : ils s'accompagnent souvent d'une facture de régularisation contestée, d'un changement de puissance jamais demandé ou d'une estimation qui ne correspond à rien.

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À lire également : Facture d'électricité trop élevée : que faire ?

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Sources : arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 ; arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 janvier 2025 ; travaux de l'Anses sur les compteurs communicants et l'électrohypersensibilité. Article mis à jour le 5 septembre 2026.