Vendre ou acheter un logement : ce que le diagnostic électrique engage vraiment

Mettre en vente une maison ou un appartement un peu ancien, c'est presque à coup sûr recevoir un diagnostic électrique couvert de remarques. Côté acheteur, la lecture du rapport a de quoi inquiéter. Bonne nouvelle pour les deux parties : ce document informe sans rien imposer. Mais sa date et son contenu ont des conséquences juridiques bien réelles, qu'il vaut mieux connaître avant de signer.

L'essentiel en 30 secondes

• Le diagnostic est obligatoire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans.
• Il doit avoir moins de 3 ans, et toujours être valable le jour de la signature chez le notaire.
• Aucun texte n'impose de travaux, ni au vendeur ni à l'acheteur : les anomalies se discutent dans le prix.
• Une anomalie inscrite dans le rapport devient un défaut connu de l'acheteur, qu'il pourra difficilement reprocher au vendeur ensuite.
• Sans diagnostic valable, le vendeur reste exposé à la garantie des vices cachés sur la partie électrique.

Vous vendez : quatre points à vérifier

1. La date du rapport, comparée à celle de l'acte. Le diagnostic, appelé « état de l'installation intérieure d'électricité », est annexé à la promesse de vente puis à l'acte. Sa durée de validité est de trois ans. Le piège classique : un rapport encore valable au compromis mais périmé quelques semaines plus tard, le jour de l'acte authentique. Si l'échéance est proche, commandez-en un nouveau avant la signature.

2. Un diagnostiqueur certifié. Le professionnel doit être certifié, assuré et indépendant de vous. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié est puni d'une amende pouvant atteindre 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

3. Les cas où il n'est pas exigé. Une installation entièrement refaite depuis moins de quinze ans n'est pas concernée. Une attestation de conformité visée par le Consuel, l'organisme qui contrôle les installations neuves ou rénovées, peut aussi en tenir lieu si elle date de moins de trois ans. Seules les parties privatives et leurs dépendances sont examinées, jamais les parties communes de l'immeuble.

4. Votre stratégie face aux anomalies. Rien ne vous oblige à remettre l'installation en état. Deux options : corriger quelques points rassurants (un tableau sans protection différentielle, des fils dénudés) pour défendre votre prix, ou laisser l'installation en l'état et accepter une négociation. Faire chiffrer les travaux par un électricien vous donne un argument solide dans les deux cas.

Vous achetez : lisez le rapport comme un devis

Ne vous fiez pas au nombre d'anomalies, mais à ce qu'elles coûtent. Selon le baromètre 2025 de l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), 84,6 % des diagnostics réalisés pour une vente en relèvent au moins une, davantage dans les maisons individuelles que dans les appartements. Les défauts qui reviennent le plus souvent :

Source : ONSE, baromètre 2025, sur 400 000 diagnostics (vente et location).

Avant de faire une offre, demandez le rapport dès la visite et faites chiffrer en priorité trois postes : la mise à la terre, les protections du tableau (disjoncteurs et interrupteur différentiel) et la salle de bains, pièce la plus exposée au risque d'électrocution, où le diagnostiqueur contrôle notamment les liaisons équipotentielles et les volumes de sécurité autour de la baignoire et de la douche. Notre guide pour comprendre son tableau électrique vous aidera à suivre la visite de l'électricien.

Gardez en tête une règle du Code civil (article 1642) : le vendeur ne répond pas des vices apparents que l'acheteur a pu constater lui-même. Une anomalie écrite dans le rapport que vous avez reçu en fait partie. C'est donc avant la vente, dans le prix, qu'il faut en tenir compte.

Diagnostic absent, périmé ou erroné : qui répond de quoi ?

S'il manque ou a expiré le jour de l'acte, le vendeur ne peut plus s'abriter derrière la clause d'exclusion des vices cachés, fréquente dans les ventes entre particuliers, pour ce qui concerne l'électricité (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation). L'acquéreur n'obtient rien d'office pour autant : à lui de démontrer un défaut caché suffisamment grave, en engageant son action au plus tard deux ans après l'avoir découvert.

S'il contient une erreur, c'est le diagnostiqueur qui en répond, au titre de sa responsabilité professionnelle. L'acheteur lésé peut lui réclamer des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire.

Après la signature : sécurité d'abord, contrat ensuite

Une fois les clés en main, traitez en priorité les anomalies touchant à la sécurité des personnes, comme la terre et la protection différentielle, avant les travaux de confort.

Côté énergie, la passation se fait le jour où les clés changent de main : l'ancien propriétaire met fin à son abonnement, le nouveau souscrit le sien, et c'est le fournisseur retenu qui se charge des échanges avec le gestionnaire du réseau. Photographiez le compteur en présence des deux parties : ce relevé évite toute contestation sur la dernière et la première facture. Toutes les étapes sont détaillées dans notre article sur la mise en service de l'électricité au déménagement.

C'est aussi le moment idéal pour choisir une offre adaptée au logement plutôt que de reprendre le contrat par défaut. Les conseillers de Mon Assistant Perso vous accompagnent gratuitement : ouverture des contrats, comparaison des offres d'électricité et d'internet, démarches administratives du déménagement. Pour ne rien oublier, gardez sous la main notre checklist des démarches.

À retenir

• Diagnostic obligatoire si l'installation a plus de 15 ans, valable 3 ans, à vérifier à la date de l'acte.
• Aucune obligation de travaux : les anomalies se négocient dans le prix, devis à l'appui.
• Une anomalie mentionnée au rapport est un vice apparent pour l'acheteur.
• Sans diagnostic valable, le vendeur reste exposé aux vices cachés sur l'électricité.
• À l'emménagement : sécurité d'abord, puis ouverture du contrat et relevé de l'index.

Sources : Code de la construction et de l'habitation (articles L134-7 et L271-4), Code civil (articles 1642 et 1648), Observatoire national de la sécurité électrique (baromètre 2025).