Chauffage collectif : au 1er janvier 2027, tous les répartiteurs et compteurs devront être télérelevés

Si vous vivez dans un immeuble chauffé par une chaudière commune, vous avez peut-être remarqué un petit boîtier blanc fixé sur chacun de vos radiateurs. Ces répartiteurs de frais de chauffage servent à partager la facture de l'immeuble entre les logements selon l'usage réel de chacun. Une échéance approche : à partir du 1er janvier 2027, tous ces appareils, comme les compteurs individuels de chaleur, devront pouvoir être relevés à distance. Ce qui ouvre un droit souvent ignoré : recevoir chaque mois une estimation de sa consommation.

Ce que prévoit la loi

Les règles figurent dans le Code de la construction et de l'habitation (articles R. 174-1 et suivants), issues d'un décret de 2019 qui transpose une directive européenne sur l'efficacité énergétique :

Les immeubles dont les boîtiers ont été installés avant octobre 2020 sans module radio sont donc ceux qui doivent se mettre en conformité dans les prochains mois.

Votre immeuble est-il concerné ?

L'obligation d'individualiser les frais de chauffage vise les immeubles collectifs d'habitation (ou mixtes habitation et bureaux) équipés d'un chauffage commun, dont la consommation de chauffage dépasse 80 kWh par mètre carré et par an, en moyenne sur les trois dernières années.

En sont dispensés :

• les logements-foyers ;
• les immeubles sous le seuil de 80 kWh par m² et par an ;
• les immeubles où la pose d'appareils est techniquement impossible ou d'un coût excessif au regard des économies attendues. Le propriétaire ou le syndic doit alors pouvoir le justifier par une note technique.

Compteur de chaleur ou répartiteur : quelle différence ?

La loi donne la priorité au compteur individuel, plus précis. Mais dans la plupart des immeubles anciens, où chaque radiateur est alimenté par une colonne verticale commune, il ne peut pas être installé : on pose alors des répartiteurs. Leurs relevés servent à calculer la part de chaque logement dans la facture globale, pas une consommation en kWh.

Pour l'eau chaude sanitaire collective, les compteurs individuels suivent la même règle et le même calendrier de télérelève.

Comment savoir si vos boîtiers sont télérelevés

• Regardez l'appareil : une mention « radio », un pictogramme d'antenne ou l'absence de relevé annuel par un technicien sont de bons indices.
• Retrouvez la date de pose dans le carnet d'entretien de l'immeuble ou les procès-verbaux d'assemblée générale : un appareil posé après le 25 octobre 2020 est en principe déjà conforme.
• Demandez par écrit à votre syndic si les appareils de l'immeuble seront tous télérelevables au 1er janvier 2027, et ce qui est prévu sinon. Sa réponse écrite fera foi.

Bon à savoir : la télérelève ne change rien à l'accès à votre logement. Un technicien n'a plus besoin d'entrer pour relever les compteurs, et le relevé se fait à distance, sans entrer dans les logements.

Le droit qui en découle : un relevé chaque mois

Dès que les appareils sont télérelevés, chaque occupant doit recevoir tous les mois une évaluation de sa consommation de chauffage (et d'eau chaude si elle est individualisée). Ce document indique la consommation depuis le dernier relevé et le cumul depuis le début de l'année.

• Copropriétaire : c'est le syndic qui organise l'envoi, généralement via la société qui gère les compteurs.
• Locataire : votre bailleur doit vous transmettre ces informations. Demandez-les s'il ne le fait pas.

Ce suivi mensuel est précieux : il permet de repérer un radiateur qui consomme anormalement ou de mesurer l'effet d'un degré en moins, au lieu de découvrir l'écart une fois par an dans le décompte de charges.

Qui paie, et ce que risque l'immeuble

La mise en conformité incombe au propriétaire de l'immeuble ou, en copropriété, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. Le remplacement ou l'équipement des appareils (le plus souvent loués à une société spécialisée) entre dans les charges communes, réparties entre copropriétaires ; dans une location, une partie peut être récupérée sur le locataire au titre des charges.

En cas de contrôle, l'administration peut demander au propriétaire ou au syndic de prouver que l'immeuble est en règle, ou qu'il est dispensé. Sans réponse dans le délai d'un mois, puis après une mise en demeure restée sans effet, une sanction peut être prononcée : jusqu'à 1 500 € par logement et par an, tant que l'immeuble n'est pas conforme. Elle vise le syndicat ou le propriétaire, pas l'occupant.

Comment la facture est partagée

Une fois les relevés obtenus, la facture de chauffage de l'immeuble n'est pas répartie à 100 % selon les compteurs. Une part fixe couvre les pertes du réseau et la chaleur qui profite à tous (parties communes, murs mitoyens) ; elle est répartie selon les tantièmes ou la surface. Le reste, en général la plus grande part, est réparti selon les relevés de chaque logement. Le mode de calcul exact doit figurer dans le décompte de charges : n'hésitez pas à le demander.

Réduire sa part de chauffage collectif

Même en chauffage collectif, vos gestes comptent quand l'immeuble est individualisé : baisser les robinets thermostatiques des pièces peu occupées, ne pas masquer les radiateurs, aérer brièvement plutôt que fenêtre entrouverte. Gardez les entrées d'air dégagées : boucher les grilles d'aération est interdit et dangereux. Si votre immeuble est raccordé à un réseau de chaleur urbain, vos droits sont détaillés dans réseau de chaleur : aucun choix de fournisseur, quels recours ?.

Et pour les factures que vous payez directement, électricité, gaz, box ou mobile, les conseillers de Mon Assistant Perso vérifient gratuitement si vous pouvez payer moins : rendez-vous sur notre espace énergie et gaz.

À retenir

• Au 1er janvier 2027, tous les répartiteurs et compteurs individuels de chaleur des immeubles à chauffage collectif doivent être télérelevables.
• Sont concernés les immeubles d'habitation à chauffage commun consommant plus de 80 kWh par m² et par an, sauf impossibilité technique ou coût excessif justifié.
• Les occupants équipés ont droit à une évaluation mensuelle de leur consommation.
• Coût de mise en conformité : charges communes de la copropriété ; sanction possible jusqu'à 1 500 € par logement et par an pour l'immeuble non conforme.
• Posez la question par écrit à votre syndic dès maintenant.

Sources : Code de la construction et de l'habitation (articles R. 174-1 à R. 174-18, L. 174-2, L. 185-2 et L. 185-4), décret n° 2019-496 du 22 mai 2019, ministère de la Transition écologique.