Factures & démarches
Publié le 10 septembre 2026Par Léa Dubois

Séparation : à quel nom mettre le contrat d'électricité (et comment ne plus payer pour votre ex)

Un contrat d'électricité suit votre nom, pas le logement. Partir sans résilier, c'est continuer à payer. La méthode en deux temps, la checklist du jour J et le piège du prélèvement.

Séparation : à quel nom mettre le contrat d'électricité (et comment ne plus payer pour votre ex)

Vous avez rendu les clés, quitté le logement… et vous payez toujours l'électricité de votre ex. Cette situation, plus fréquente qu'on ne le croit, tient à une règle mal connue : un contrat d'électricité est attaché à une personne, pas à un logement. Tant que vous ne l'avez pas résilié, vous restez responsable de tout — abonnement comme consommation.

Voici comment couper proprement, sans mauvaise surprise sur votre compte en banque.

La règle de base : le contrat suit votre nom, pas les murs

Le contrat est personnel au titulaire. Si vous partez sans le résilier, vous demeurez juridiquement responsable des factures du logement que vous avez quitté — parfois pendant des semaines, jusqu'à ce que quelqu'un s'en aperçoive.

Et l'abonnement seul n'est pas anodin : pour un compteur de 6 kVA au tarif réglementé (au 1er août 2026), il représente environ 15,86 € par mois — avant même la moindre consommation.

Qui est responsable de quoi selon votre situation

La solidarité face aux dettes dépend de votre statut :

StatutQui est responsableBase
MariésLes deux époux, quel que soit le signataire, pour les dettes du ménageCode civil, art. 220
PacsésLes deux partenaires, pour les dépenses de la vie couranteCode civil, art. 515-4
Concubins (union libre)Uniquement le signataire du contratPas de solidarité légale

Autrement dit, si vous êtes marié ou pacsé, être ou non le signataire ne vous protège pas : le fournisseur peut réclamer aux deux. D'où l'importance de régulariser vite.

Il n'existe pas de « transfert » : la bonne méthode

Contrairement à une idée répandue, on ne « transfère » pas un contrat d'un nom à l'autre. Le mécanisme correct est un enchaînement en deux temps, sans coupure de courant :

  1. Celui qui part résilie son contrat, à la date de son choix (effet sous 30 jours maximum après la demande).
  2. Celui qui reste ouvre un nouveau contrat le lendemain, sur le même compteur — aucune interruption de service.

Côté coûts : la résiliation est gratuite ; la mise en service revient à 1,80 € avec un compteur Linky, et jusqu'à 185,47 € pour un compteur classique activé en express.

La checklist du jour du départ

Ces gestes vous évitent des litiges et des factures fantômes :

1. Relevez le compteur ensemble — avec votre ex — et photographiez l'index. Sans ce relevé, le fournisseur facturera sur une estimation, souvent à votre désavantage.

2. Demandez la résiliation par écrit, en précisant la date de départ, le relevé et le numéro de PDL (le point de livraison, 14 chiffres, présent sur votre facture).

3. Assurez-vous que la personne qui reste souscrit son propre contrat pour le lendemain. C'est la condition pour que la responsabilité bascule réellement.

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4. Gérez le prélèvement bancaire en dernier. La facture de clôture arrive sous 4 semaines et un éventuel trop-perçu vous est remboursé sous 2 semaines : vérifiez ce remboursement avant de supprimer l'autorisation de prélèvement.

Le piège du prélèvement automatique

Attention à cette erreur classique : résilier le contrat n'arrête pas automatiquement les prélèvements. L'autorisation bancaire reste active tant que vous ne l'annulez pas vous-même. Si des sommes sont prélevées après votre départ, vous pouvez en réclamer le remboursement sous 8 semaines au titre de la réglementation sur les prélèvements.

Divorce : attention au calendrier juridique

Un jugement de divorce ne modifie les obligations vis-à-vis du fournisseur qu'une fois transcrit à l'état civil. Et surtout : les factures émises pendant le mariage restent réclamables aux deux ex-époux, même après la séparation. Ne comptez donc pas sur le divorce pour effacer une dette d'électricité déjà née — régularisez le contrat sans attendre le jugement.

En cas de litige

Si une réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante pendant deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie. C'est le recours à connaître face à une facture estimée contestable ou un désaccord sur la clôture.

Un bon moment pour repartir sur le bon contrat

Une séparation impose d'ouvrir un nouveau contrat : autant en profiter pour ne pas reprendre par défaut l'offre la plus chère. C'est le moment idéal pour choisir la bonne puissance et la bonne option tarifaire, sur votre nouvelle consommation.

Mon Assistant Perso vous accompagne dans ces démarches, vérifie la puissance adaptée à votre logement et compare les offres sur votre profil réel. Commencez par la checklist d'audit de vos factures, consultez notre page énergie et gaz, ou prenez rendez-vous avec un conseiller.

À lire également : Linky : l'option gratuite qui met fin aux factures estimées · Facture de régularisation d'électricité : vos droits et la règle des 14 mois

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Sources : caractère personnel du contrat d'électricité (attaché au titulaire, non au logement) ; solidarité des dettes du ménage pour les couples mariés (art. 220 du Code civil) et pacsés (art. 515-4), absence de solidarité pour les concubins ; procédure résiliation + nouvelle mise en service sur le même compteur (résiliation gratuite, mise en service 1,80 € avec Linky, jusqu'à 185,47 € en compteur classique) ; abonnement 6 kVA ~15,86 €/mois au tarif réglementé (1er août 2026) ; délais de facture de clôture (4 semaines) et de remboursement (2 semaines), réclamation des prélèvements sous 8 semaines ; saisine du médiateur national de l'énergie après deux mois. Article publié le 10 septembre 2026.

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#séparation#contrat électricité#résiliation#déménagement#divorce
LR

Rédigé par

La rédaction de Mon Assistant Perso

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