Pourquoi le garage et la véranda deviennent prioritaires pour le fisc

Les propriétaires qui ont omis de déclarer leur garage accolé ou leur véranda fermée risquent une sur-taxation rétroactive dès 2025.
En cause : la surfaxe — ces surfaces bâties oubliées faussent la valeur locative cadastrale, base de la taxe foncière.

Chiffres officiels DGFiP

  • 3,2 millions de biens présentent des différences de surface entre plan cadastral et réalité (source : DGFiP, rapport annuel 2024, p. 17).
  • 40 % des omissions concernent des garages et vérandas non déclarés (ibid.).

Conséquence directe sur votre budget

Table
Surface oubliéeMajoration moyenne/an
15 m² garage+ 180 €
25 m² véranda+ 310 €
40 m² combles+ 480 €
⚠️ Au-delà de 20 m², l’algorithme DGFiP déclenche automatiquement une alerte de surfaxe.
Sans régularisation, le fisc applique une majoration de 10 % par an jusqu’à 80 % (article 1731 du CGI).

Comment le fisc repère les oublis grâce à l’IA et aux images satellites

Depuis 2024, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) combine deux sources d’images pour détecter les surfaces manquantes :

  • Sentinel-2 (Union européenne, résolution 10 m) → repère les grandes extensions.
  • BD ORTHO® (IGN, résolution 20 cm) → zoome sur les petites structures.

Un algorithme interne calcule l’emprise au sol et la hauteur moyenne des nouveaux bâtiments.
Dès que la surface détectée dépasse 20 m², un drapeau rouge est levé dans le système FOLIA (fichier des locaux imposables et annexes).

Seuil de tolérance

Table
Surface détectéeNiveau d’alerte
5 – 19 m²Vert (contrôle aléatoire)
20 – 49 m²Orange (courrier simple)
≥ 50 m²Rouge (visite possible)
Exemple concret : en 2024, 12 300 garages non déclarés ont été réintégrés dans la base taxable, générant 7,8 M€ de recettes supplémentaires (source : rapport DGFiP, juin 2025).

Calculer votre sur-taxation potentielle (simulateur simple)

Valeur locative moyenne 2025 : 12,4 €/m²/an (source DGFiP, grille nationale 2025).
Le simulateur est indicatif ; le montant exact figure sur votre avis de taxe foncière.

Les 3 démarches officielles pour régulariser (sans pénalité)

1. Obtenir l’autorisation en mairie (si travaux récents)

  • Déclaration préalable (DP) ou permis de construire selon la surface.
  • Délai moyen : 2 mois.
  • Pièces jointes : plan, photos, certificat d’urbanisme.

2. Remplir le formulaire 6686-SD

  • Téléchargeable ici : Formulaire 6686-SD officiel (PDF interactif).
  • Cases utiles :
    C1 : nature du local (garage, véranda).
    C2 : surface réelle mesurée intérieurement.
    C3 : date d’achèvement ou de transformation.

3. Envoyer à la DGFiP et conserver l’accusé

  • Joindre photocopie de l’autorisation ou attestation d’urbanisme.
  • Envoi recommandé AR à votre centre des finances publiques.
  • Délai de traitement : 4 à 6 semaines.
  • ✅ Vous recevrez un avis de mise à jour qui servira de preuve en cas de contrôle.
📄 Cliquez ici pour copier la lettre type (gratuit)

À l’attention du Centre des finances publiques
[Adresse du centre]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de l’existence de constructions non déclarées sur mon bien situé au :
[Adresse complète du bien].

  • Garage / véranda / annexe : [surface exacte] m²
  • Date d’achèvement : [jj/mm/aaaa]
  • Référence cadastrale : [section + numéro]

Je joins le formulaire 6686-SD dûment complété ainsi que la copie de l’autorisation ou de la déclaration de travaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom – Signature – Date]

FAQ – Régularisation garage & véranda 2025

Dois-je déclarer une véranda de 8 m² ?

Oui, dès qu’elle est close, couverte et fixe, même 1 m² doit figurer au cadastre.

Existe-t-il une amnistie en 2025 ?

Non, mais une déclaration spontanée limite la majoration à 10 % au lieu de 80 %.

Que se passe-t-il si j’ignore la lettre du fisc ?

Majoration de 80 % rétroactive + intérêts de retard + risque de pénalité administrative.

Téléchargez la checklist complète (1 page)

✅ CHECKLIST – Régulariser garage ou véranda avant 2025
□ J’ai mesuré la surface exacte (m²)
□ J’ai téléchargé le formulaire 6686-SD sur impots.gouv.fr
□ J’ai rempli le formulaire (cases C1-C3)
□ J’ai joint la copie de l’autorisation ou de la déclaration de travaux
□ J’ai rédigé la lettre type (ci-dessus)
□ J’ai tout envoyé en recommandé AR à mon centre des finances publiques
□ J’ai conservé l’accusé de réception + copie du dossier