Vous effectuez régulièrement des virements entre votre compte courant et votre livret A ? Attention : cette pratique est strictement interdite entre comptes détenus par la même personne. Pourtant, 8 Français sur 10 l’ignorent et risquent blocage de compte, saisie ou signalement à Tracfin. Dans cet article, découvrez pourquoi, les comptes concernés, les sanctions et comment rester dans la légalité.


Pourquoi la loi interdit-elle les virements entre vos propres comptes ?


En France, tout virement entre deux comptes appartenant à la même personne est considéré comme un transfert interne sans contrepartie économique.
La législation anti-blanchiment (Code monétaire et financier, art. L. 561-5) exige une justification pour chaque flux financier.
Un virement « soi-même → soi-même » ne présente aucune valeur économique réelle et peut masquer :

  • des opérations de blanchiment,
  • une fraude fiscale (ex. : dissimulation de revenus),
  • ou une évasion de patrimoine.

Les banques appliquent donc une suspension automatique du virement et peuvent signaler l’opération à Tracfin si elle dépasse 1 000 € ou si elle est répétée.

🔗 Sources officielles :


Quels comptes sont concernés par l’interdiction ?


  • Comptes courants (CCP) – virements interdits vers un autre compte courant au même titulaire.
  • Livrets A et LDDS – interdiction d’envoyer ou recevoir des fonds depuis/vers vos propres livrets.
  • Comptes épargne-logement (CEL, PEL) – même titulaire = virement bloqué par la banque.
  • Comptes-titres / PEA – transfert interne interdit ; seul l’ordre de mouvement « arbitrage » est autorisé.
  • Comptes professionnels – interdiction de virement vers votre compte perso (et inversement) si vous êtes la même personne morale ou physique.
  • Comptes joints – virement vers un compte individuel détenu par l’un des co-titulaires = interdit.
  • Comptes à l’étranger – virement France → compte offshore détenu par la même personne = déclaration obligatoire et blocage possible.

Quelles sanctions encourt-on en cas de virement illégal ?


Un virement entre comptes personnels peut sembler anodin, mais les banques appliquent des sanctions immédiates et transmettent l’opération aux autorités dès qu’un seuil ou une répétition est détectée.

Table
Montant ou fréquence Sanction immédiate Risque judiciaire
< 1 000 €, isolé Virement bloqué + appel de la banque Aucun si justification rapide
≥ 1 000 € ou répétitif Gel des comptes + signalement Tracfin Enquête fiscale, amende jusqu’à 375 000 €
≥ 10 000 € ou circuits complexes Blocage + saisie conservatoire Poursuite pénale (blanchiment), 5 ans d’emprisonnement

Quels virements entre vos comptes sont autorisés ?


La loi prévoit quelques cas précis où un transfert entre vos propres comptes est non seulement autorisé, mais obligatoire si vous voulez respecter vos obligations fiscales ou sociales.

  1. Fermeture de compte – virement final vers un autre compte à votre nom : joindre l’attestation de clôture.
  2. Transfert PEL → PEL – renouvellement ou fusion autorisée : utiliser le formulaire de la banque.
  3. Rachat de parts sociales – déplacement de liquidités vers un CTO/PEA dans le cadre d’un rachat interne (document justificatif obligatoire).
  4. Déblocage de PER ou assurance-vie – versement sur votre compte courant : fournir le formulaire de sortie.
  5. Transfert épargne-logement vers achat immobilier – seul cas où la banque autorise automatiquement le passage CEL/PEL → compte notaire (ordre spécifique à fournir).

Comment déclarer légalement un transfert entre vos comptes ?


Pour éviter tout blocage ou suspicion, tout transfert autorisé doit être accompagné d’un justificatif et, dans certains cas, déclaré à l’administration fiscale ou à votre banque. Suivez la procédure en 3 étapes.

  1. Étape 1 – Joindre le justificatif original
    • Fermeture de compte : attestation de clôture
    • Rachat PER : formulaire de sortie PER
    • Achat immobilier : ordre de virement notaire
  2. Étape 2 – Remplir une lettre type
    • Téléchargez le modèle ci-dessous, remplissez-le, signez-le.
    • Joignez-le au virement ou envoyez-le en ligne via votre espace sécurisé.
  3. Étape 3 – Conserver la preuve pendant 5 ans
    • Archivez PDF + justificatif dans vos documents fiscaux.
    • Numérisez en haute définition, nommez : transfert-comptes-AAAA-MM-DD.pdf
Télécharger la lettre type (PDF)

FAQ – Les questions que tout le monde se pose sur les virements interdits


Un virement de mon compte courant vers mon Livret A est-il autorisé ?

Non. Les deux comptes appartiennent à la même personne ; c’est considéré comme un transfert sans contrepartie économique. La banque peut bloquer l’opération et demander des explications.

Que risque-t-on si on effectue un tel virement ?

Blocage immédiat du virement, saisie conservatoire possible au-delà de 1 000 €, signalement à Tracfin et enquête fiscale. L’amende peut atteindre 375 000 € en cas de fraude.

Comment justifier un transfert autorisé (ex. fermeture de compte) ?

Joignez l’attestation de clôture ou l’ordre de virement notaire. Transmettez la lettre type disponible plus haut et conservez la preuve 5 ans.

Peut-on faire un virement vers son conjoint ou ses enfants ?

Oui, à condition que le destinataire soit une personne distincte (même foyer fiscal). Prévoyez un justificatif de lien de parenté si le montant dépasse 1 000 €.

Les banques préviennent-elles avant de bloquer l’opération ?

Pas toujours. Certaines suspendent le virement sans préavis et vous contactent ensuite. Vérifiez vos messages sécurisés et répondez rapidement pour éviter la clôture du dossier.

📌 Sources : ACPR – Guide anti-blanchiment 2024 et Tracfin – Obligations bancaires


Sources officielles et liens utiles



Prêt à éviter les blocages et rester dans la légalité ?


Un simple virement entre vos propres comptes peut mettre vos fonds sous séquestre et vous exposer à une enquête Tracfin.
En suivant les règles expliquées ci-dessus et en utilisant la lettre type fournie, vous sécurisez vos opérations et gagnez un temps précieux.
Ne laissez pas la banque décider pour vous : anticipez !

Télécharger la lettre type (PDF)